Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

«AXMACOM» : désigne la société AXMACOM, SARL au capital de 5.500 euros, RCS ST-NAZAIRE B 448 248 526, 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule, éditrice du site Base-SMS.com.
«Base-SMS.com» : désigne le site Internet situé à l'adresse "http://www.Base-SMS.com" et édité par AXMACOM, sur lequel sont commercialisées les bases de données.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir touet ou partie des bases de données commercialisées par AXMACOM. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande.
« produits » : désigne les bases de données commercialisées par AXMACOM et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients, qu'il s'agisse des produits édités par AXMACOM ou par ses partenaires. Les produits édités par AXMACOM sont notamment les annuaires et fichiers d'entreprises sous forme numérique, quelque soit le nom commercial du Produit ou sa version. Les bases de données sont réservées exclusivement à des usages professionnels.
AXMACOM se réserve la possibilité de commercialiser ses bases de données par des distributeurs tiers.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site www.Base-SMS.com), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Le Client déclare et garantit à AXMACOM qu'il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu'il passe commande de produits.
En cas de paiement en ligne par PAYPAL, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Après la commande et l'encaissement effectif, le client recevra par voie électronique le produit commandé.
AXMACOM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les données enregistrées par AXMACOM à l'occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AXMACOM et les Clients.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et, le cas échéant, d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, leur mode de livraison ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur Base-SMS.com. Le Client est informé que les prix peuvent varier d'une version à l'autre du même Produit et que les prix indiqués sur le site peuvent ne plus être valables si une nouvelle version du Produit a été commercialisée.
Les frais de livraison éventuels sont à la charge du Client. Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix ») comprend le prix des produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de livraison le cas échéant.
AXMACOM se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Nos tarifs s'entendent en forfaits et ne tiennent pas compte du nombre d'adresses e-mails fournies par base commandée.

ARTICLE 5 - FACTURATION

Le Client reçoit sa facture au plus tard en même temps que les produits commandés. L'historique des factures sera disponible dans l'espace client du site Base-SMS.com.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par AXMACOM de la passation de commande du Client. Les produits demeurent la propriété d'AXMACOM jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu'après encaissement effectif et total du Prix par AXMACOM. Le paiement du Prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, carte bancaire.

Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.
 
ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

En cas d'indisponibilité de tout ou partie des produits commandés persistant au-delà d'une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de ce délai.
Le Client accepte qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par AXMACOM, à quelque titre que ce soit, en cas d'indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés par voie électronique, ou par téléchargement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d'expédition et d'acheminement moyens habituels pour les produits à destination de la France métropolitaine.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera établi un devis.
Les délais de livraison indiqués courent à compter de l'encaissement effectif et total du Prix par AXMACOM.
AXMACOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison et des conséquences d'un tel retard, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d'éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Les produits étant réservés aux professionnels, les Clients sont informés que, conformément aux dispositions légales, ils ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
 
ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE – CONFORMITE

AXMACOM s'engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client ait retourné à ses frais le Produit défectueux ou non conforme dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison.
Dans la mesure du possible, les produits ainsi retournés doivent être non descellés, complets, intacts et dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel ils ont été livrés au Client. En cas d'indisponibilité du Produit de remplacement ou d'échange, AXMACOM procèdera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes et hors frais du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client.
La garantie prévue au présent article ne s'applique pas en cas d'usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d'un défaut d'entretien ou de précautions d'emploi ou d'une utilisation anormale ou non conforme aux présentes conditions générales ou à la licence d'utilisation du Produit, et notamment en cas de bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, présence de virus, perte ou altération de données.
A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.
Pour les produits qui ne sont pas édités par AXMACOM mais par ses partenaires, AXMACOM, en sa qualité d'intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant ou l'éditeur n'engage que celui-ci.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service clientèle d'AXMACOM est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d'ouverture de bureau (9h-12h00 et 14h-18h) : info@axmapresse.com

ARTICLE 12 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ANNUAIRES OU FICHIERS D'ENTREPRISES EDITES PAR AXMACOM

Configuration minimale requise
Il est rappelé que la configuration minimale permettant d'installer les produits : Micro ordinateur de type PC ou MAC pouvant ouvrir les fichiers CSV ou XLS ; ainsi qu'une connexion internet haut débit.
Il est précisé que le produit n'est pas compatible pour une installation sur tablette.

Durée d'utilisation et de validité des données
Le Client reconnaît que les informations contenues dans les produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être à jour un (1) mois après la date de livraison.
Il reconnaît et accepte que certaines données puissent être erronées.
La licence d'utilisation de chaque Produit peut limiter l'extraction des données par le Client, titulaire de la licence, à une durée pouvant aller jusqu'à seize (16) mois après la sortie de la version du Produit livré au Client, compte tenu du vieillissement des données.

Actualisation des données
AXMACOM décline toute responsabilité pour l'utilisation des données en violation des droits des entreprises concernées ; seul le client pourra être tenu pour responsable de l'envoi de messages à des entreprises ayant exprimées leur volonté de ne plus en recevoir ou d'être radiées de la base de données.

Conditions d'utilisation
Le Client ne peut utiliser les produits que pour son usage personnel et ses besoins propres. Toute utilisation des produits pour effectuer des prestations pour des tiers, et notamment pour envoyer des messages pour le compte de tiers, est interdite.
Sont formellement interdits : toute extraction, reproduction ou diffusion des données, partielle ou intégrale, au profit de tiers ; toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, de quelque manière que ce soit ; la réutilisation par mise à disposition d'un tiers ou du public de tout ou d'une partie substantielle dudit contenu, de quelque manière que ce soit ; toute extraction ou utilisation systématique ou répétée excédant les conditions normales d'utilisation ; ainsi que tous autres usages précisés dans la licence. Le non respect de ces interdictions peut constituer un délit d'atteinte aux droits de producteur de base de données d'AXMACOM. AXMACOM se réserve le droit d'insérer des données pièges afin de déceler de telles violations.
Le Client s'engage à utiliser les produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des produits contenant des données sur les entreprises françaises, il s'engage à se renseigner sur l'état de la législation et de la règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée. Le Client s'engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions légales et réglementaires. Il garantit AXMACOM à cet égard.

En outre, le Client s'engage expressément à respecter la législation concernant l'envoi d'e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu'est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de (i) mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s'opposer à l'envoi de courriers de prospection directe (ii) d'informer ces destinataires du droit d'accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles. Il garantit AXMACOM à cet égard.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits sont et contiennent des oeuvres de l'esprit protégeables au sens de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels et oeuvres multimédias.
Les droits d'utilisation qui sont concédés au Client sur ces oeuvres sont définis dans la licence d'utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence avant toute utilisation. Il est précisé que la licence d'utilisation est en principe non exclusive, personnelle, monoposte, incessible et non transférable et que le Client s'engage à utiliser le Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers, et que toute communication intégrale ou partielle des données à un tiers est strictement interdite.
Le site Base-SMS.com est la propriété d'AXMACOM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse d'AXMACOM.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

AXMACOM ne garantit pas que les produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions techniques requises.
Le Client reconnaît expressément que les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels et fichiers contenus dans les produits.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et en aucun cas la responsabilité d'AXMACOM ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. Le Client garantit AXMACOM contre toute réclamation, revendication ou action d'un tiers qui prétendrait que l'utilisation des produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire ou lui cause un préjudice.
Le Client s'interdit d'entretenir une confusion avec AXMACOM lors de l'utilisation des produits, notamment dans les emails ou courriers qu'il adresserait à des entreprises dont les coordonnées figurent dans les produits.
Il devra présenter toute communication comme étant la sienne propre et sans lien ou référence avec AXMACOM, y compris pour le lien de désabonnement. AXMACOM garantit que les produits édités sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, AXMACOM ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré.
AXMACOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des produits à l'égard du Client ou de tiers, qu'il s'agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.
Le Client s'engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès d'AXMACOM. AXMACOM ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
AXMACOM n'est tenue qu'à une obligation de moyens et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d'AXMACOM en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l'achat du Produit concerné.
En toute hypothèse, la responsabilité d'AXMACOM ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l'utilisation desdits produits, pour lesquels elle ne joue qu'un rôle d'intermédiaire distributeur.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément AXMACOM à l'informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par AXMACOM, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services d'AXMACOM. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès d'AXMACOM - 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule
Notre société est déclarée à la CNIL depuis le 15/09/2004, et le fichier Base-SMS.com déclaré à la CNIL sous le numéro 2001922.

ARTICLE 16 - SOURCES

Base-SMS.com est un annuaire de numéros de professionnels. Ces numéros proviennent tantôt de professionnels qui ont demandé auprès de nos services à se faire référencer ou d'entreprises partenaires. D'autres professionnels sont inscrits sur notre annuaire car leur numéro est rendue publique par leur immatriculation au Registre du Commerce.
Enfin, d'autres sources privées ou publiques complètent les coordonnées d'entreprises afin de garantir une exhaustivité et une qualité constante des numéros. Tous les numéros sont en opt-out et en opt-in chez nos partenaires.
Nous nous efforçons de maintenir à jour l'ensemble des coordonnées d'entreprises.



ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE.